Applicables à compter du : 02/08/2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par :

VITRAGE CONFORT

Entrepreneur individuel

SIRET : 10702657700018

Adresse :

Avenue des Anciens Combattants d’Indochine

83500 La Seyne-sur-Mer

Téléphone :

06 28 56 74 97

Adresse électronique :

contact@vitrageconfort.fr

Site Internet :

www.vitrageconfort.fr

Ci-après dénommé « Vitrage Confort ».

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Vitrage Confort, notamment :

• pose de films solaires ;
• pose de films anti-chaleur ;
• pose de films anti-UV ;
• pose de films de sécurité ;
• pose de films anti-effraction ;
• pose de films anti-regard ;
• pose de films décoratifs ;
• pose de films occultants ;
• retrait et remplacement de films existants ;
• prestations de conseil liées aux vitrages.

Elles s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Toute signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire du client est réputée non écrite sauf acceptation expresse de Vitrage Confort.

ARTICLE 3 — DEVIS

Chaque intervention donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé.

Le devis précise notamment :

• la nature des travaux ;
• les références des films utilisés ;
• les quantités ;
• les surfaces concernées ;
• les délais prévisionnels ;
• le prix TTC ou HT selon le statut applicable.

Le devis reste valable 30 jours.

Passé ce délai, Vitrage Confort pourra modifier ses tarifs.

ARTICLE 4 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat devient définitif uniquement lorsque :

• le devis est signé ;
• l’acompte de 40 % est encaissé lorsque celui-ci est demandé.

Aucun film ne sera commandé avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées sur le devis.

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les prix pourront être révisés uniquement en cas de :

• modification de la demande du client ;
• découverte d’une difficulté technique imprévisible ;
• augmentation exceptionnelle du coût des matériaux avant commande.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord préalable du client.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire figurant sur le devis :

• 40 % d’acompte à la commande ;
• 60 % à la réception du chantier.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans la limite autorisée par la loi.

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention.

ARTICLE 7 — RETARD DE PAIEMENT

Tout retard entraîne automatiquement :

• des intérêts calculés au taux légal majoré ;
• pour les professionnels, l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
• la suspension de toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet.

ARTICLE 8 — COMMANDE DES FILMS

Les films utilisés sont principalement issus des gammes :

• Solar Screen
• Nordlinger Pro

Ces produits sont commandés spécifiquement pour chaque chantier.

Par conséquent, toute annulation intervenant après leur commande pourra donner lieu à la facturation des produits déjà engagés lorsque ceux-ci ne peuvent être repris par le fournisseur.

ARTICLE 9 — DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• d’intempéries ;
• de rupture de stock ;
• de retard fournisseur ;
• d’impossibilité d’accès au chantier ;
• de modification de la commande ;
• de force majeure.

Ces situations ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage notamment à :

• garantir un accès libre aux vitrages ;
• permettre le stationnement du véhicule d’intervention à proximité lorsque cela est possible ;
• retirer les objets pouvant gêner la pose ;
• signaler toute réparation antérieure sur les vitrages ;
• informer Vitrage Confort de toute fissure, impact, éclat ou anomalie connue.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

ARTICLE 11 — ÉTUDE PRÉALABLE DU SUPPORT

Avant toute intervention, Vitrage Confort procède à un examen visuel des vitrages accessibles.

Cet examen ne constitue pas une expertise technique du vitrage mais permet d’identifier les défauts apparents tels que :

• fissures ;
• impacts ;
• éclats ;
• rayures profondes ;
• défauts d’étanchéité ;
• délamination ;
• joints détériorés ;
• vitrages présentant des signes de vieillissement anormal.

Le client reconnaît que certains défauts internes au vitrage peuvent être invisibles au moment de l’inspection.

Vitrage Confort se réserve le droit de refuser la pose lorsqu’elle estime que le vitrage présente un risque technique ou un état incompatible avec la prestation.

ARTICLE 12 — COMPATIBILITÉ DES VITRAGES

La pose d’un film est réalisée conformément aux recommandations techniques des fabricants.

Toutefois, certains vitrages peuvent présenter des caractéristiques rendant la pose déconseillée, notamment :

• vitrages armés anciens ;
• vitrages déjà endommagés ;
• doubles vitrages présentant une perte d’étanchéité ;
• vitrages soumis à des contraintes thermiques particulières ;
• vitrages non conformes aux recommandations fabricants.

Dans ce cas, Vitrage Confort pourra :

• refuser l’intervention ;
• proposer une autre solution technique ;
• demander une décharge écrite du client lorsque celui-ci souhaite maintenir son choix malgré les risques identifiés.

ARTICLE 13 — RISQUE DE CASSE THERMIQUE

Le client reconnaît que la pose d’un film modifie les caractéristiques thermiques du vitrage.

Même lorsque les règles de pose sont parfaitement respectées, un vitrage présentant un défaut de fabrication, une faiblesse structurelle ou une usure importante peut subir une casse thermique.

Cette casse peut intervenir :

• immédiatement ;
• plusieurs jours après la pose ;
• plusieurs semaines après l’installation.

Lorsque la casse résulte :

• d’un défaut propre au vitrage ;
• de son ancienneté ;
• d’une faiblesse de fabrication ;
• d’un impact antérieur ;
• d’une mauvaise mise en œuvre initiale du vitrage ;
• d’un défaut du bâtiment ;

la responsabilité de Vitrage Confort ne pourra être engagée.

En revanche, si une expertise indépendante démontre qu’un dommage résulte directement d’une faute de pose imputable à Vitrage Confort, celle-ci assumera les conséquences dans les limites de son assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 14 — OBLIGATION DE CONSEIL

Vitrage Confort s’engage à informer le client des caractéristiques techniques des films proposés.

Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant notamment :

• les performances du film ;
• les limites techniques ;
• les conditions d’entretien ;
• les délais de stabilisation ;
• les éventuelles contraintes d’utilisation.

Le choix final appartient au client.

ARTICLE 15 — TOLÉRANCES DE POSE

La pose est réalisée selon les règles de l’art et conformément aux recommandations du fabricant.

Le client accepte que certaines tolérances soient normales et ne constituent pas un défaut de pose.

Sont notamment considérés comme conformes :

• de très légères poussières invisibles à distance normale d’observation ;
• de faibles variations optiques ;
• un très léger retrait périphérique destiné à assurer la durabilité de la pose ;
• quelques microbulles pendant la phase de séchage ;
• un léger voile temporaire.

Ces éléments disparaissent généralement au cours du séchage.

Ils ne constituent pas un motif de reprise.

ARTICLE 16 — TEMPS DE STABILISATION

Après la pose, le film nécessite un temps de stabilisation.

Pendant cette période, il est normal d’observer :

• des bulles d’eau ;
• un aspect laiteux ;
• une légère déformation visuelle ;
• des traces d’humidité.

Selon :

• la saison ;
• la température ;
• l’exposition au soleil ;
• l’humidité ambiante,

ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.

Le client s’engage à ne pas retirer le film ni tenter de corriger lui-même ces phénomènes.

ARTICLE 17 — ENTRETIEN DES FILMS

Le client s’engage à respecter les recommandations d’entretien.

Pendant les trente (30) jours suivant la pose :

• aucun nettoyage ne devra être effectué ;
• aucun adhésif ne devra être appliqué ;
• aucune ventouse ne devra être utilisée sur les vitrages équipés.

Par la suite, le nettoyage devra être réalisé uniquement avec :

• un chiffon microfibre propre ;
• une raclette adaptée ;
• un produit non abrasif et sans ammoniaque.

Toute dégradation résultant d’un entretien inadapté est exclue de la garantie.

ARTICLE 18 — GARANTIE

La garantie couvre exclusivement :

• les défauts de pose imputables à Vitrage Confort ;
• les défauts de fabrication reconnus par le fabricant.

Les films bénéficient de la garantie commerciale accordée par leur fabricant (notamment Solar Screen ou Nordlinger Pro), selon les conditions propres à celui-ci.

Vitrage Confort accompagne le client dans ses démarches auprès du fabricant lorsque cela est nécessaire, sans se substituer aux engagements de ce dernier.

ARTICLE 19 — EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie ne s’applique notamment pas lorsque les dommages résultent :

• d’un choc ;
• d’un acte de vandalisme ;
• d’un incendie ;
• d’une catastrophe naturelle ;
• d’une mauvaise utilisation ;
• d’un nettoyage non conforme ;
• d’une tentative de retrait du film ;
• d’une intervention réalisée par un tiers ;
• de travaux effectués après la pose ;
• d’un défaut propre au vitrage.

Toute modification ou intervention réalisée par une personne autre que Vitrage Confort entraîne la perte de la garantie sur la zone concernée.

ARTICLE 20 — RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’issue de l’intervention, un contrôle visuel est réalisé en présence du client lorsque cela est possible.

Toute réserve doit être formulée immédiatement.

À défaut de réserve écrite lors de la réception, les travaux sont réputés conformes.

Les éventuels phénomènes liés au séchage décrits à l’article 16 ne peuvent être considérés comme des réserves.

ARTICLE 21 — SERVICE APRÈS-VENTE

Toute demande de service après-vente devra être adressée à :

contact@vitrageconfort.fr

Elle devra comporter :

• le nom du client ;
• le numéro du devis ou de la facture ;
• des photographies du défaut constaté ;
• une description précise de la situation.

Vitrage Confort s’engage à accuser réception de la demande dans un délai raisonnable et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée après analyse.

ARTICLE 22 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les films et matériaux fournis par Vitrage Confort demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

Le transfert des risques intervient dès la réception des travaux par le client.

En cas de défaut de paiement, Vitrage Confort pourra exercer tous les recours prévus par la loi afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

ARTICLE 23 — RESPONSABILITÉ

Vitrage Confort est tenue à une obligation de moyens et s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux préconisations des fabricants.

Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’informations inexactes fournies par le client ;
• d’un défaut préexistant du vitrage ou de son support ;
• d’un usage anormal ou non conforme des installations ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une intervention réalisée par un tiers après la pose ;
• d’un événement de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Vitrage Confort est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou tout autre dommage immatériel.

ARTICLE 24 — ASSURANCE

Vitrage Confort déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

Une attestation d’assurance peut être communiquée au client sur simple demande.

ARTICLE 25 — ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute annulation par le client après acceptation du devis devra être notifiée par écrit.

Lorsque les films ou matériaux ont déjà été commandés, le client reste redevable des frais effectivement engagés par Vitrage Confort.

Si l’annulation intervient alors que les travaux ont débuté, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata de leur avancement, sans préjudice des autres frais engagés.

ARTICLE 26 — REPORT D’INTERVENTION

Toute demande de report formulée par le client devra être communiquée dans un délai raisonnable.

Lorsque le report entraîne des coûts supplémentaires (déplacement, immobilisation d’équipe, location de matériel ou nouvelle commande de produits), ceux-ci pourront être facturés après information du client.

ARTICLE 27 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment concernés :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• conflits sociaux ;
• épidémies ;
• décisions administratives ;
• pénuries de matières premières ;
• défaillances majeures des fournisseurs.

Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 28 — DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour :

• l’établissement des devis ;
• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• le suivi des interventions ;
• le service après-vente ;
• le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales et comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

contact@vitrageconfort.fr

ARTICLE 29 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies, documents techniques, devis, études, visuels, schémas, contenus du site internet et supports commerciaux de Vitrage Confort demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 30 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client et figureront sur le site internet ainsi que dans les présentes CGV dès l’adhésion de Vitrage Confort à un dispositif de médiation.

ARTICLE 31 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par écrit à :

Vitrage Confort

Avenue des Anciens Combattants d’Indochine

83500 La Seyne-sur-Mer

ou par courrier électronique à :

contact@vitrageconfort.fr

La réclamation devra être suffisamment précise et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, de photographies ou de tout élément utile à son examen.

ARTICLE 32 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

ARTICLE 33 — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Vitrage Confort, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

ARTICLE 34 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.